, statuant en Juge Unique.

Ils se sont séparés en 2014 et par jugement du 21 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a condamné M.

Néanmoins, mis de côté les relevés bancaires couvrant la période du 25 juin 2019 au 24 septembre 2021 (pièce n° 22) (dès lors que le juge n’est pas saisi du solde débiteur antérieur à la décision de recevabilité

De plus, la recevabilité de Madame [X] et sa capacité à saisir le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles doivent d’être examinées.

: Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 avril 2025 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE

de la demande en paiement : La recevabilité de la demande n’est pas discutée.

à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation : L'article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à

[S] [U] demande au juge de la mise en état de : Dire et juger qu’il est recevable en sa demande de réduction du legs formée dans ses conclusions du 18 mars 2025 ;Débouter M.

Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, la décision de recevabilité est notifiée au débiteur qui dispose de quinze jours à compter de sa notification

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention

[17] est de 4 969,90 euros correspondant à la condamnation du jugement du 18 août 2024 et aux sommes acquittées depuis et avant la recevabilité, mais que la société [17] détient également une créance

Madame Victoria Bouzon, Juge Assesseurs Assistées de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 23 Mai 2025 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Rendu

2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT

Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire

MINUTE N° : 25/00051 JUGEMENT DU 02 Avril 2025 N° RG 24/00228 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCUO S.A.R.L. EPILOGUE S.A.R.L.U.

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 3], le 21 Mai 2026, Et nous avons signé avec le Greffier.