, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° DU : 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 24/05206 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKET NAC : 54G FE-CCC délivrées le :________ à : Maître [C] Jugement

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 1ER JUILLET 2025 REPORT DATE CESSATION DES PAIEMENTS D’UNE PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG 25/00008

La SASU Ovalie construction a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 13 mai 2024.

Ce Jugement a renvoyé les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial.

- N° Portalis DBXU-W-B7H-HNXX / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [O] OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier les créances.

Par décision du 24 avril 2025, la [7] a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[X] représentée par Maître [P] [X], ès qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [D] [M], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Florence

Par jugement du 7/12/2022, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a liquidé le montant de l’astreinte encourue pour la période du 4/09/2021 au 3/12/2021 à la somme de 4500 euros et a assorti

La société OCTOPLUS a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 5 octobre 2023.

7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [8] JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, COMPOSITION DU

JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE UN AVRIL DEUX MIL VINGT

RENDU LE : dix Octobre deux mil vingt quatre Par Mélanie FRENEL, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

: [Adresse 1] [Localité 3] Défaillant Maître [G] [B] Mandataire judiciaire es qualité de mandataire liquidateur de la SARL L&G BATIMENT, désigné par le tribunal de commerce de Bordeaux par jugement

Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 03 avril 2025, A

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 avril 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 25 juin 2025 pour mise en cause du liquidateur de la S.A.S [2], placée en liquidation judiciaire

La société ILCAR SERVICE a été placée en liquidation judiciaire selon jugement d’ouverture du 22 octobre 2023, et Madame [X] a procédé à sa déclaration de créance le 9 novembre 2023.

[P] [O] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 09 JANVIER 2024 N° RG 23/00857 - N° Portalis DB22-W-B7H-RNXB