jour de retard jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner le preneur à lui payer : - une provision de 28 008 euros avec intérêt de droit à compter du commandement de payer délivré le 14 juin

La saisine de la CCAPEX a été réalisée le 6 juin 2025 soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation.

Le jugement a été signifié à Monsieur [T] [C] par exploit de commissaire de justice le 12 juin 2025.

aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny le 19 janvier 2023 et les parties ont procédé à la liquidation et au partage amiable de leur régime matrimonial par acte notarié établi le 3 juin

] demande au tribunal, vu l'article L.113-1 du code des assurances, de : A titre principal, - Constater que la clause d'exclusion visée par [B] n'est pas formelle et ne peut recevoir application, - Juger

Par actes de commissaire de justice des 23 juin 2025, la SCI VAROJAN a fait assigner M. [B] [C] et Mme [Q] [N] épouse [B] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnations.

Il a contesté cette décision par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 17 juin 2025.

Par courrier du 24 juin 2021, la compagnie GENERALI a par la suite adressé à la société ENEDIS une lettre comminatoire sollicitant le règlement de la somme de 9.271,15 euros.

Par courrier du 22 juin 2021, la CPAM de la Gironde a informé la SASU [1] de la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par acte en date du 26 juin 2023, la société [L] [X] a assigné devant le Tribunal judiciaire de Montpellier la SCI Granitic et la société Groupama d'Oc aux fins de règlement.

Faisant état de manquements de la société MUTUAIDE ASSISTANCE à ses obligations, la famille de Monsieur [M] [X] lui a adressé le 14 juin 2022 un courrier de mise en demeure aux fins de reconnaître ses

Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2024, Monsieur [Y] [V] a assigné la SAFER devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE.

[H] [M] et la SASU Société INSPIRATION AUTOMOBILE (SIA) exerçant sous l’enseigne [Localité 4], devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de : -Juger que M.

Il ressort des échanges par courriel avec booking.com du 30 mai 2023 et du 13 juin 2023 que Monsieur [O] [X] avait réservé un voyage pour la SARDAIGNE du 13 juin au 16 juin 2023, mais qu'il n'a pu s'y

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [N] [W], caution, par acte de commissaire de justice remis le 26 juin 2025.

En outre, le bail signé par Monsieur [M] [J] et Madame [R] [L] le 19 juin 2024 contient une clause prévoyant leur solidarité quant à l’exécution des obligations contractuelles.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2025.

pas constitué avocat DÉFENDEUR Monsieur [M] [W] [R] né le 10 février 1960 à [Localité 3] (VIETNAM) demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat *** EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance du 2 juin

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025.

Monsieur [Q] [I] a contesté cette mise en demeure en saisissant le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 28 juin 2024.