lettre recommandée avec avis de réception.

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 03 Octobre 2025 N° RG 22/00766 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LY5F Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

ARIPA : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non

l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom

Par courrier du 15 octobre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins d'obtenir la remise de ces majorations.

Par courrier du 15 octobre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins d'obtenir la remise de ces majorations.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’assignation L’article 54 du code de procédure civile prévoit que « La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée

DIRE ET JUGER l’action directe de la Société MAZET MESSAGERIE à l’encontre de la Société AREAS Dommages non prescrite.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ».

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Avril 2024 Jugement signé par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise

civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 12 juin 2023 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [S] [P] épouse [X] C / [T] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

Ce dernier a été destinataire d'un virement de la somme 6.010,94 € le 13 février 2024. Le 25 mars 2024, M.

DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0120 DEFENDERESSE L’Association MTDENTS (Centre

du destinataire.

mai 2025 par Mme [D] [C] portant règlement des conséquences de leur divorce entre eux ; DIT que cette convention sera annexée au présent jugement ; RAPPELLE que chacun des ex-époux perd l’usage du nom

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