temporaire, magistrat rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat

[N] - Mme [E] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.C.I.

: Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

: PRESIDENT : Madame ARMETTA-DUMEZ, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me GILLE le : 03.04.2026 copie certifiée

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

Du 04 octobre 2024 5AA SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00746 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5AE [E], [W], [V], [Y] [Z] épouse [F], [G], [H] [F] C/ [D] [X] - Expéditions délivrées à Me

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00015 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3FKS MI : 24/00000784 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée

- MILON - CZAMANSKI - MAZILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente

: Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

: Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame VERGNE, Vice-Président, Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire

: Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

CMT LOC Grosse Délivrée le : à Avocats : l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND la SELARL TRASSARD & ASSOCIES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire

délivrée le 10.04.2026 à : -Me PERRIMOND PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.