aux fins de saisie vente est nul et de nul effet faute de poursuites exercées par un créancier muni d’un titre exécutoire valable à son profit - ordonner la mainlevée de l’ensemble des mesures d’exécution

la déchéance du terme sur clôture de compte et prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution provisoire de droit ; A titre principal, condamner Monsieur [X] [D] à lui payer la somme

Monsieur [V] [J] et madame [T] [N], représentés par leur conseil, demandent à titre principal, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire ; à titre subsidiaire, de constater l’existence d’un trouble

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° RG 26/00205 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO6

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

Par ordonnance du 8 décembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage, -

une offre qui n’a pas été acceptée par les demandeurs ; que ceux-ci ont constaté l’apparition d’autres désordres aux mois de mars et mai 2022, des fissures sur la façade de l’immeuble ; qu’ils ont mis

faits à l’origine de celle-ci ; le procès verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience de tentative de conciliation tenue le 9 avril 2021 ayant été annexé à la décision ; et, sur les mesures

Enfin, il y a lieu de constater que la SA AXA France IARD ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Elle estime, en substance, que la mesure d’instruction à titre préventif vise, dans l’intérêt commun des parties, à ce que l’expert constate : avant les travaux, l’état des écuries et boxes à chevaux attenant

Toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit, constitue un trouble manifestement illicite.

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Le 25 septembre 2022, des fissures et un affaissement de terrain ont été constatés sur ladite maison.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".

Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement