l'organisme de prise en charge de récupérer le montant réclamé et non payé par le professionnel de santé les retenues ont été effectuées à partir du 8 avril 2025, soit plus de deux mois après la notification

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

le 28/09/2024 à 17h49 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 28/09/2024 notifiée le 28/09/2024 à 17h49, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée ,

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

L’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification de la décision le désignant.

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

En l’espèce il n’est pas rapporté la preuve de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français à monsieur [K].

Par décision du 24 mai 2023, notifiée en date du 1er juin 2023, la commission de recours amiable a confirmé l’indu notifié à hauteur de 2 171,43 euros.

Les délais de recours préalable et de recours contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Sur la recevabilité formelle du recours Madame [C] [V] a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant les mesures imposées du 10

de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Sur le moyen relatif à la notification de la décision d'admission en soins psychiatriques Le conseil de M.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

En outre, la notification de la décision doit indiquer les délais et voies de recours contentieux, l'obligation d'exercice d'un recours préalable ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être formé