charges de copropriété, déduction faite des frais apparaissant au décompte.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

Le conseil du demandeur le jour de l’audience conclut au bénéfice de son exploit introductif d’instance et aux nombreux manquements de Monsieur et Madame, [Y] à leurs obligations locatives.

[C] [N] ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels

chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Il expose que Monsieur [N] [P] et Madame [U] [Y], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet

Elle ajoute que la SCI DTMA contrevient également à ses obligations légales puisqu’elle a omis de déclarer cette servitude de passage dans son permis de construire.

En application de l’article 7 d) de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Il expose que Monsieur [H] [T], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

Il expose que Monsieur [G] [B], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

d’un montant initial de 3.256,20 euros par mois, outre une provision sur charges de 180 euros par mois.

La date de la présente convention représente la date juridique de notre prise en charge technique.

A ce titre, il indique que la locataire a unilatéralement changé la destination du grenier qui surplombe l'atelier de Monsieur [W] en le transformant en chambre à l'insu du propriétaire.

[N] est propriétaire des lots n° 9, 18, 23, 24 et 42 dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété ; - les bordereaux d'appels de fonds et de provisions ; - un décompte des charges dues arrêté

Sur l'inexécution des obligations contractuelles.

La SCI DELIMMO ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges courantes

la société CRAY Immobilière ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire, elle sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Il expose que Monsieur [G] [O] et Madame [L] [O], propriétaires de divers lots au sein de l’immeuble, sont à ce titre redevables de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet