[J] [K] a déposé des conclusions par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes.

[B] réitère ses demandes introductives d’instance. A l’appui de leurs prétentions, M.

: référés civils Minute N° VJ -25-0263 N° RG 24/00177 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FF2N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2025 Dans la

Aux termes de l’article L. 311-48 du même code dans sa rédaction lors applicable, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations de l

Par conclusions en réponse notifiées par RPVA le 10 mai 2024 auxquelles il se réfère à l’audience, Monsieur [M] [N] a demandé le rejet des prétentions adverses, a réitéré ses demandes de voir constater

n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

A cette audience, Monsieur [R] [X], par l’intermédiaire de son conseil, réitère oralement l’intégralité de ses demandes, tout en actualisant la somme due au jour de l’audience à 5.089,49 €.

Aujourd'hui je souhaite contester la procédure de remise par huissier car la loi régissant les devoirs et obligations des huissiers de justice est clairement précisé qu'il ne peut pas remettre à un mineur

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

[S] [F] s'en remet quant à la demande d'expertise. Il conclut au rejet de la demande de provision et à titre subsidiaire demande que M.

président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé

à l’audience en personne ou par représentant habilité par la loi ; il est constant que sont irrecevables les prétentions et moyens non soutenus oralement ou non contenus dans un écrit auquel il est référé

En application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu d'une obligation d'entretien.

l'extinction de son obligation.

A la barre, le demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d'instance et réitéré ses demandes de paiement.

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement.

En l’espèce, la résistance abusive dénoncée concerne la tardiveté dans le paiement des sommes dues, et non une résistance abusive dans l’exécution d’une obligation directement liée à la procédure de référés

de vider les lieux ; * rejeter toutes autres demandes ; II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne

Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de Monsieur [B].