charge d'une autre partie ».

Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

LE PREFET DU [Localité 3] préalablement avisé, représenté par Monsieur [E] [L], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

commis d’office, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Maître JACQUARD Joyce PERSONNE RETENUE M.

L’administration est entendue dans ses observations.

K] Procédure : Date de saisine : 02 septembre 2024 Date de convocation : 7 novembre 2024 Date de plaidoirie : 13 février 2025 Date de délibéré : 10 avril 2025 PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

[T] [O] outre les parties à déterminer leur demande quant au quantum de la créance et à faire valoir leurs observations sur le calcul de la créance.

SUR CE L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

Me Annabelle AZOULAY, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées

LE PREFET DE L’AISNE préalablement avisé, représenté par Monsieur [S] [D], représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.