Ont participé au vote 17 copropriétaire(s) présent(s) ou représenté(s) sur 49, représentant 346/1013 tantièmes.

Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article.

Elle reproche à Monsieur [V] de ne pas avoir fait une démarche amiable auprès d’elle avant de l’assigner, ce qui lui aurait permis d’obtenir toutes les explications utiles qui lui ont été présentées.

Les demandes relatives aux comptes d’administration : Aux termes de l’article 812-2 du code civil, « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR c/ [R] [B] épouse [Y], [M]

Par exploit du 23 avril 2019, la société JDS a fait signifier à la société Diez un congé avec offre de renouvellement pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er mars 2020 moyennant un loyer

S'agissant de la demande avant dire droit adverse, elle expose que l'expertise sollicitée vise à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve, notamment lorsqu'il est demandé que l'expert ait

Première vice-présidente ASSESSEUR : Philippe BOYMOND, Vice-Président ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente

Sur les demandes accessoires Les offres d’indemnisation émises par la société ALLIANZ le 6 août 2018 proposent des montants manifestements insuffisants, ce qui correspond à une absence d’offre.

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° D 492 826 417, agissant par son Président du Conseil d’Administration en exercice, domicilié

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

[Z] ni ses assureurs les MMA n’ont constitué avocat de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.

Le transport sur les lieux est intervenu le 27 mars 2025 en présence des parties et du commissaire du gouvernement.

Il ajoute qu’elle l’a d’ailleurs désigné bénéficiaire de ses contrats d’assurance vie et qu’il a déclaré le don manuel de 280 000 euros à l’administration fiscale. 

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [L] veuve [Y], [S] [Y] c/ S.A.M.C.V.

Il ressort de l’offre de crédit affecté que Monsieur [S] [B] et Madame [V] [Q] épouse [B] ont contracté un contrat de crédit avec SOFINCO pour un montant de 19.900,00 euros .

Ce chef de poste ne sera pas étudié ici, dès lors qu’il fait l’objet d’une demande distincte en paiement, examinée au point 1-3 du présent jugement.

de droit y compris les coûts du commandement de payer déjà siginfié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,les frais d’exécution

Toutefois, seules les dépenses faites pour la préservation ou l’amélioration des biens indivis et liées au droit de propriété lui-même peuvent donner lieu à une créance sur l’indivision, à l’exclusion

trouble de jouissance lié à la gêne d'un double déménagement, au fait de supporter de fortes chaleurs de juin à septembre 2019, l'obligeant à reporter des rendez-vous et à gérer le mieux possible la présence