[J] [O] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée Le Copie certifiée conforme délivrée le à M. [O] à M. [W] M.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

SPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-Marc BENHAMOU, avocat au barreau de PARIS - D 849 ET DÉFENDEURS

l'établissement prenant en charge la personne malade.

Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux 1° à 5° du présent article.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 21 Mai 2026

Monsieur [F] [S] se prévaut de la décision du tribunal correctionnel de Bobigny du 3 mars 2021 aux termes de laquelle il a été relaxé des faits de mauvais traitements infligés à un animal domestique et

Pour solliciter la mainlevée de la mesure, Monsieur [L] se prévaut du caractère insaisissable des véhicules qui ont été saisis.

Madame [K] se prévaut à ce titre de la garantie d’assurance de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY en sa qualité d’assureur de la SAS LES MACONS PARISIENS.

* * * Madame [F] se prévaut également de la prescription quinquennale. Elle sollicite le versement de la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles.

droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST immatriculée au RCS de RENNES sous le n°857 500 227, dont le siège social est sis 15 Boulevard de la Boutière - CS 26858 - 35758 SAINT GREGOIRE prise en la personne

en premier lieu de ce que celle-ci a été valablement représentée par le syndicat des copropriétaires dans le cadre de cette précédente instance et qu'elle n'établit pas en quoi ses intérêts personnels

L’article 1984 du code civil dispose que le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Le fait pour le locataire ou l'occupant d'un local à usage professionnel d'exercer une activité, soit en collaboration avec d'autres personnes exerçant une profession libérale dans les conditions prévues

de Commissaire de justice signifié le 26 novembre 2025 à Monsieur [L] [R] et enregistré au greffe le 9 décembre 2025, par lequel la SA CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne

effet le 6 février 2020 et prenant fin le 30 juin 2021, - le contrat de syndic conclu le 30 juin 2021, prenant effet le 1er juillet 2021 et prenant fin le 30 juin 2022, - le contrat de syndic conclu le

[Y] [W], personne morale distincte.

CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Aide par tierce personne avant consolidation : Les deux parties se fondent sur le rapport du docteur [Y] quant aux périodes et au nombre d'heures pendant lesquelles une telle aide est nécessaire.

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son