ABITBOL & [S] en la personne de Maître [E] [S] en qualité d’administrateur judiciaire de la société DM ENTERTAINMENT [Adresse 3] [Localité 4] S.E.L.A.F.A.

Grosse délivrée à expédition délivrée à: Me Valérie CUNHA Me Philippe SAMAK Me Anaïs LEPORATI Mail délivré à: UMEDCAAP Solange LEBAILE Veronique POINEAU-CHANTRAIT le 10/01/2025 mentions diverses Renvoi

Par lettre recommandée avec avis de réception présenté le 13 septembre 2024 portant la mention « pli avisé et non réclamé », la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] CENTRE a mis en demeure M.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première

La fin de non-recevoir sera déclarée irrecevable.

Dans ces conditions, sa demande additionnelle en résiliation du bail pouvait être formulée par voie de conclusions.

une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 17 novembre 2022 (22/01262), les opérations d’expertise ont été déclarées communes à la société MJA, prise en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l’intervention volontaire de Monsieur [C] [V], qui y a intérêt en sa qualité de propriétaire du lot n°2 de l’immeuble.

ELEGIE, prise en la personne de Madame [X] [K] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0155 MAGISTRAT DE LA

Les intérêts calculés au taux légal en vigueur sur la période du 1er avril 2009 au 1er mai 2021 s’élevaient à 199 726,89 €.

Elle n’a pas informé le tribunal d’un motif d’absence ou d’une demande de renvoi. L’affaire a été entendue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 8 janvier 2024.

Il émane du docteur [U] qui est praticien à l'hôpital Charles Perrens.

Les parties ont régulièrement été convoquées à l’audience de renvoi du 12 mars 2024.

hl=frFR&entry=ttu&g_ep=EgoyMDI1MDgyNS4wIKXMDSoASAFQAw%3D%3D (Avis de " [X] [V] ") lesdites données ne pouvant être exclusivement que les suivantes : o Les noms et prénoms s'il s'agit de personnes physiques

Dès lors, Madame [U] [M] sera déboutée de sa fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS ET ASSOCIES.

[L] [B] et à la commune de [Localité 10] aux fins de voir, au visa des articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, L.2111-14 du Code général de la propriété des personnes

GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocats au barreau

880 euros à titre dommages-intérêts pour perte de chance, par suite de la liquidation de sa pension de retraite à 64 ans plutôt que 65 ans (perte de 162 euros par mois, sur une période évaluée à 20 ans

fins de : Dire Monsieur et Madame [Z] recevables et bien fondés en leurs demandes ; Ordonner une mesure d’expertise ; Réserver les dépens ; L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi

être dus par le locataire pour la période avant la vente.