NAC : 70C DEMANDERESSE FONCIERE ATLAND CONFLANS MY VALLEY, société en nom collectif inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 890 751 704, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne

[Z] a déposé plainte au commissariat de police de [Localité 10] à l’encontre de la société ATLAS AUTOMOBILES pour des faits d’escroquerie et à l’issue du dépôt de plainte, il a été contraint de remettre

A l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

dommages et intérêts.

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Rappelons que l'administration doit restituer à l'intéressé l'intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

A l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Clétus TOKPO, avocat plaidant, avocat de Monsieur [C] [N] [H], a été entendu en sa plaidoirie

[H] a complété sa plainte initiale.

Il semble que l’agent en poste, Mr [S] [I] venait d’interpeler une personne et l’agresseur s’est alors jeté sur lui en hurlant qu’il ne voulait pas que Mr [S] [I] intercepte sur le (mot incompréhensible

L’affaire a été appelée le 7 juillet 2025, renvoyée à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 22 septembre 2025.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Issa KEITA, avocat plaidant, avocat de Madame [Z] [N] [B], a été entendu

Elle a ajouté qu’il « semblerait […] qu’il soit retourné en Arménie », raison pour laquelle il était inscrit au fichier des personnes recherchées afin de pouvoir l’interpeller dès son retour sur le territoire

AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; AFFAIRE N° RG 24/05739 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTZR Me Stéphan BOUDON, avocat plaidant, avocat de

ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Saïd BOUHART, avocat plaidant, avocat de Monsieur [H] [V] [C], a été entendu en sa plaidoirie

A l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée.

-Étant précisé que l’intéressée faisait habituellement usage du nom [C] [U] (c’est la signature qu’elle a apposé sur sa carte d’identité).

au RCS de d’[Localité 4] sous le n°343 183 042, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau d’ORLEANS, avocats plaidant

de retard fixés au triple du taux d'intérêt légal.