du 08 décembre 2025 et notifié le 09 décembre 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03 février 2026 notifiée le même jour à 18h10 * * * Attendu que Monsieur le Préfet

d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 03 Avril 2026 à 16h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01658 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPUZ présentée par Monsieur LE PREFET

territoire français en date du 25/11/2025 et notifié le 25/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 03/04/2026 notifiée le 04/04/2026 à 08h43 ; Attendu que Monsieur le Préfet

ont été invités à faire part de leurs observations sur la contestation des créances selon courrier joint, en respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve

ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves d’usage et demande au juge de constater que le requérant ne rapporte pas la preuve

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - déclarer la société [1] recevable et bien fondée en son action, - constater que la caisse primaire d'assurance maladie ne rapporte pas la preuve

La Médiatrice Sociale Energie, tiers à la procédure, a écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre

La société [1] et la société [3] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec

FRANCE TRAVAIL, la CAF DE [Localité 3], la société [1], la [10] et la société [3] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

DIAC DIAC, S.A, [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant EXPOSE DU LITIGE

La demande a été déposée par le PRENEUR à la mairie de [Localité 3] le 21 mai 2019. (...)

Il incombe en toute hypothèse au bailleur d'apporter la preuve de la réalité du manquement reproché et de ce que celui-ci s'est poursuivi au-delà du mois suivant la mise en demeure adressée au preneur

code de procédure civile, -Condamner Monsieur [A] [K] aux dépens y compris les frais du commandement de payer, -Constater que l'ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit, Le Préfet

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

Par acte du 21 février 2025, la société SARL BERCING a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la

Par exploit de commissaire de justice du 4 juin 2025, dénoncé le 5 juin suivant au Sous-Préfet de Meurthe et Moselle, la SCI DG 55 a fait assigner Mme [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection

Au soutien de sa demande, la SCI LECLERC expose que le preneur ne respecte plus ses obligations de paiement depuis plusieurs mois et ne répond plus aux relances du gestionnaire.

Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.