La compagnie PACIFICA PROTECTION JURIDIQUE, assureur de l’acquéreur, invitait, par courriels en date des 27 et 30 janvier 2025, Monsieur [I] [K], la SAS [Adresse 8] (FEU [Localité 4]) et la SAS CAR SERVICES

demeurant [Adresse 2] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection

Par exploit délivré le 20 juillet 2023, dénoncé à la préfecture le 21 juillet suivant, Monsieur [A] [I] a fait citer Monsieur [K] [V] et Madame [D] [H] épouse [V] devant le juge contentieux de la protection

/58 Cours de Vincennes 75012 Paris, Toque C2316 DÉFENDERESSE Madame [N] [K], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection

première échéance dont la consignation a pu être assortie a été versée en application des dispositions de l’article 267 du code de procédure civile ; DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard

de ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; DISONS que lors de la première ou au plus tard

[R] [L] devant le pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité du tribunal judiciaire de Mulhouse en paiement d’un arriéré de 11 097,84 euros en principal. M.

l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection

Par un jugement du 23 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment : -constaté l’acquisition de la

Il fait valoir : - que son employeur avait conscience du danger mais qu’il a procédé tardivement en juillet 2021 à de nombreux travaux de mise en conformité des quais à la suite de son accident, confirmés

d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement

Mme [H] [Z] soutient être seule détentrice des droits d’usage du bien sis [Adresse 3], tandis que ses enfants ont tenté de la placer sous mesure de protection, et ne semblent pas vouloir régler la succession

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00561 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPY4 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 15

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, a constaté son incompétence au motif qu’il existait une contestation sérieuse.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 24 octobre 2022, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ALES a notamment condamné M.

préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection

Il en ressort également que le véhicule acquis par le demandeur a fait l'objet d'un dépannage, le 13 mai 2024, en raison du blocage des roues avant droite et arrière gauche ; qu'une expertise de protection

_____________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - défaut de diligences (prise d’empreintes tardive

l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection