La propriété voisine, sur laquelle se trouve les arbres, appartient à monsieur [A] [N] et la société BEMAO.

CONDAMNER Madame [I] [L] épouse [G] à payer à Madame une indemnité de 5000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Il convient dès lors de répondre à cette prétention en lui restituant son juste fondement contractuel.

(ci-après « Sennai MM ») se présente comme ayant une activité de développement et de fabrication de bagues et des goupilles à usage professionnel et industriel.

Elle précise que le fonds a ensuite été successivement la propriété de Mme [Z] veuve [Y], de M. [U] [Y] puis de Mme [C] [L] qui l’a vendu à M.

De petite superficie, en état d'usage, le local exproprié accueille un commerce d'épicerie et comporte, en son fond, une salle à usage de repos et de réserve, en mauvais état apparent.

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Il n'appartient pas au juge de la mise en état, comme déjà indiqué, de trancher le débat sur la responsabilité des co-contractants au fond.

de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.”

Madame [I] [R] et monsieur [J] [R] ont saisi le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés près le tribunal de commerce aux fins de rejet de la formalité déposée le 7 juillet

En effet, si le jugement d'adjudication transfère la propriété immédiatement, son opposabilité aux tiers dépend elle aussi de la publication.

Par défaut, le raccordement de la propriété est considéré comme non-conforme… Les installations doivent être déconnectées de la fosse septique et raccordées au réseau eaux usées.

Par acte sous seing privé en date du 2 novembre 2021, la société Y.M a cédé à la société H2N le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail.

de commerce dans les locaux loués.

Par jugement du 28 juin 2023, le Tribunal de commerce de PARIS s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de MONTLUCON.

La société GREG AND CLO demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-23 du Code de commerce, de : - fixer le loyer du bail renouvelé le loyer du bail

de commerce.

DE CAUSE la société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarée bien fondée

- Commettre l'un de Mesdames ou Messieurs les Juges du siège pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés.

la propriété intellectuelle donne compétence aux tribunaux de grande instance (devenus tribunaux judiciaires) la connaissance des litiges qu'il mentionne expressément, il ne peut être “interprété comme