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7 785 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69798b70cdc6046d47ee7719

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la pension de réversion au 1er jour suivant l’attribution des dites retraites soit à compter du 1er novembre 2015.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df327972

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de rétractation En application de l'article 497 du même code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ca2273490db109557

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65ca706ac0f14416cdea7f06

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8bb032d83cfd3e9b65

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e88b2d3ea43407b9fb9d9c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

65d3a99cc9d5768f5969cf6d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

implicite CRA saisie le 14/04/2023 Sollicite la révision du calcul de sa retraite (conteste les trimestres validés pour l'année 2009) Notification de retraite du 01/09/2022 NIR : [Numéro identifiant 3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7871d2a7414c2240b02a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Saisie du recours formé par [G] [B], la commission de recours amiable n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Source officielle
TJ

8ème Chambre Cabinet L

66884336342d338c20d42cda

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] : il est retraité. Il était militaire de carrière.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5850

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

de base et retraite complémentaire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902d6e764f07389f629c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le bordereau de rétractation Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ef47e08341cb49793cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2bcb848dd6814c5e71e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bb03ea43407b9fbcb6f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de la retraite complémentaire et de l’invalidité - décès, ainsi que les majorations de retard y afférentes.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a5809e919da7c4f1759bff

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

A l'audience du 3 novembre 2023, la société STUDIO LOC a confirmé oralement sa demande de retrait du rôle adressée par RPVA.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b267f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, et après sa retraite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Audience publique du 22 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b533ea43407b9fbab09

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il indique qu’il a géré la société [8] du 24 janvier 2014 au 6 novembre 2019, que son épouse a géré la société jusqu’au 24 juillet 2020, qu’elle a démissionné après une gestion désastreuse, qu’il a repris

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66197c191b7735881a7c2bad

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article 377 dudit code, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

677ec9f2b01eea4cf01a28a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ordonnance du 04 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance désignant Me [W].

Source officielle

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