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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69798b70cdc6046d47ee7719
8 janvier 2026
de la pension de réversion au 1er jour suivant l’attribution des dites retraites soit à compter du 1er novembre 2015.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df327972
3 juillet 2025
Sur la demande de rétractation En application de l'article 497 du même code, le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
TPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 février 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier Décision
7eme chambre-Proc orales
677d8d8bb032d83cfd3e9b65
7 janvier 2025
La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.
Quatrième Chambre
68e88b2d3ea43407b9fb9d9c
9 octobre 2025
rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
65d3a99cc9d5768f5969cf6d
23 janvier 2024
implicite CRA saisie le 14/04/2023 Sollicite la révision du calcul de sa retraite (conteste les trimestres validés pour l'année 2009) Notification de retraite du 01/09/2022 NIR : [Numéro identifiant 3
670d7871d2a7414c2240b02a
14 octobre 2024
Saisie du recours formé par [G] [B], la commission de recours amiable n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.
8ème Chambre Cabinet L
66884336342d338c20d42cda
5 juillet 2024
[W] : il est retraité. Il était militaire de carrière.
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
21 décembre 2023
de base et retraite complémentaire.
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
Sur le bordereau de rétractation Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans
Service des référés
67eed2bcb848dd6814c5e71e
3 avril 2025
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 3 avril 2025.
68e88bb03ea43407b9fbcb6f
, de la retraite complémentaire et de l’invalidité - décès, ainsi que les majorations de retard y afférentes.
Chambre 1/Section 5
65a5809e919da7c4f1759bff
8 janvier 2024
A l'audience du 3 novembre 2023, la société STUDIO LOC a confirmé oralement sa demande de retrait du rôle adressée par RPVA.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
, et après sa retraite.
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
Audience publique du 22 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Florian PARISI, Greffier Décision
68e88b533ea43407b9fbab09
Il indique qu’il a géré la société [8] du 24 janvier 2014 au 6 novembre 2019, que son épouse a géré la société jusqu’au 24 juillet 2020, qu’elle a démissionné après une gestion désastreuse, qu’il a repris
18° chambre 2ème section
66197c191b7735881a7c2bad
12 avril 2024
En vertu des dispositions de l'article 377 dudit code, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du
Chambre 5/Section 1
677ec9f2b01eea4cf01a28a5
8 janvier 2025
Par ordonnance du 04 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance désignant Me [W].
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