Il fait valoir que le redressement ne tient pas compte de l’évolution de la situation juridique de la société dont il était le gérant et qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du

Il fait valoir que le redressement ne tient pas compte de l’évolution de la situation juridique de la société dont il était le gérant et qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux

Par jugement rendu le 25 novembre 2015, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [E] [C] et a désigné Maître [P] [G] en qualité de mandataire

Selon jugement du 29 septembre 2023, le tribunal de commerce du Havre a prononcé le redressement judiciaire de la société Normandy express.

FRANCE par jugement du 16 novembre 2023 et la SCP BTSG en la personne de Maître [D] [Y] désigné en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort

[X] [F] qui exploitait une activité agricole en qualité d’entrepreneur individuel a fait l’objet le 7 décembre 2018 d’une procédure de redressement judiciaire convertie le 12 avril 2019 en liquidation

, prise en la personne de Maître [L] [H], désigné selon jugement de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Toulon du 6 juillet 2023 en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SUDEX INGENIERIE

de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia MAUREL, Greffière ; Vu la lettre de la Commission de Surendettement des particuliers du Tarn, parvenue au Tribunal judiciaire

de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia MAUREL, Greffière ; Vu la lettre de la Commission de Surendettement des particuliers du Tarn parvenue au Tribunal judiciaire le

au redressement et à la liquidation des Entreprises prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BONNECASE [Adresse 3] [Localité 4] non représentée S.C.P.

Le 15 février 2016, le tribunal de commerce a converti le redressement judiciaire de la société Air Méditerranée en liquidation judiciaire et désigné Maître [B] en qualité de liquidateur.

Sur les mesures de redressement de la situation de M.

, l’adoption de mesures imposées, la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou ouvrant

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ".

La [5] ([9]) de [Localité 8]-Atlantique - Vendée a assigné Monsieur [T] le 19 décembre 2017 en redressement judiciaire.