COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président Assesseur : C. TERLAIN, représentant des non salariés Assesseur : D.

Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat.

Il s’est par ailleurs opposé à la résiliation du bail et expliqué que Madame [P] [N] épouse [L], malade, n’avait pas pu se présenter à l’audience.

Le créancier poursuivant requiert la vente forcée. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

du département et le commandement de payer a été de même régulièrement dénoncé à la CCAPEX,  et ce dans les délais requis par la loi du 6 juillet 1989.

Ils font également valoir que la clause de déchéance du terme doit être réputée non écrite, celle-ci étant abusive, eu égard au délai de quinze jours qu’ils considèrent comme insuffisant.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs

Ils précisent que l’action en réduction qui leur est ouverte en application de l’article 921 du code civil été formée dans le délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession et est donc recevable

La décision a été mise en délibéré au 31 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

Par suite, il était présenté, le 20 septembre 2012, par la SARL PLEINE VUE une demande de modification du permis de construire.

Monsieur [Q] [E] n’est ni présent ni représenté En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire A l’issue des débats, l’affaire a été mise

supplémentaire de SIX MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance; Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

de 48 heures accordé, jusqu'à la communication complète des données requises, o Une astreinte de 2000 € par jour de retard, au-delà du délai de 48 heures accordé, jusqu'à la remise effective des accès

habitation COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie PINSON, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 17 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président

Elle souhaite néanmoins se maintenir dans les lieux et sollicite l'octroi de délais de paiement.

La présente décision sera donc réputée contradictoire. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

Il résulte de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

ce délai dans une durée raisonnable.