SESI DEMANDERESSE Madame [F] [T] [Adresse 2] [Localité 6] ETATS-UNIS représentée par Me Vincent TOLEDANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0859 DEFENDERESSE S.N.C.

au barreau de PARIS, vestiaire : P0577 DEMANDERESSE C/ ONIAM [O] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

LOGEO SEINE venant aux droits de la SA LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Caroline ROSEE, Greffier placé, au siège de ce Tribunal, 133

LOGEO SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE DÉFENDEURS: Monsieur [R] [E] né le

- OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - 76620 LE HAVRE représentée par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

ALCEANE - OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE, dont le siège social est sis 444 avenue du Bois au Coq - CS 77006 - 76080 LE HAVRE CEDEX représenté par la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats

] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Compagnie d’Assurances ALLIANZ IARD - DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 6] [Localité 10] représenté par Maître Sophie PORTAILLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C0111 DEFENDERESSE

Madame [C] [N] épouse [O] née le 16 Août 2002 à TORINO (ITALIE) de nationalité Italienne et tunisienne 27 Chemin de la planche brulée 01210 FERNEY VOLTAIRE représentée par Maître Gwenola LE BARTZ, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 ROLE : N° RG 23/03583 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6JC AFFAIRE : [E] [I] C/ ALLIANZ IARD GROSSE(S)délivrée(s) le à la SCP PLANTARD

Vu l'instance, Entre : Monsieur [K] [R] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 19] DEMEURANT : [Adresse 7] [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 6] DEMANDEUR représenté par Me Axelle DUTEN, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 07 avril 2026 ROLE : N° RG 24/03879 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MNDL AFFAIRE : [T] [K] C/ [M] [K] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP CABINET ROBERT

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [Y] [O] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 22] DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 9] DÉFENDEUR représenté

Monsieur [X] [J] né le 15 Décembre 1972 à KOUBA (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Commis de cuisine 8 rue Romain Rolland 78210 SAINT CYR L’ECOLE Représenté par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 ROLE : N° RG 24/04855 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPOZ AFFAIRE : [V] [B] C/ Société CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE GROSSES délivrées