MUTUELLE DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 5] Prise en la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE En 2018, [V] [I] née [F] souffrait d’une sciatique gauche, suivie

N° RG 25/02896 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IKF CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 56Z N° RG 25/02896 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IKF AFFAIRE : [L] [K] veuve [A] C/ [E] [W] Grosses

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

L’action est donc recevable. II.

pas été suivie de la mise en œuvre des mesures préconisées.

Il convient par ailleurs de condamner in solidum Monsieur [Y] [B] et Madame [J] [K] à payer à la SCI GAC la somme de 650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action est donc recevable.

, le cas échéant, sur le fondement des articles 1643 et suivants du code civil ou des articles 1792 et 1792-1 du même code.

, 484, 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1709, 1728 et 1231-6 du code civil, 1.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [M] [G] le 28 juillet 2023.

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

V] [C] épouse [M] une somme de 1200,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, oCONDAMNER Monsieur [B] [E] aux dépens.

Il convient donc de condamner Madame [W] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 6 février 2025.

[C] [M], [E] [M] et [A] [O] l’intégralité des actions qu’il détenait au sein de la Sas l’Estabar.

27] [Localité 41] Association AFM TELETHON AFM - Institut de Myologie [Adresse 27] [Localité 41] non comparantes INTERVENANTE VOLONTAIRE La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, société par actions

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.»

En outre, il appartient au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’imminence du dommage et que faute de se faire l’action ne saurait prospérer et seule la juridiction du fond pourrait en connaitre