Devenu occupant sans droit ni titre à compter de la date de résiliation du bail, Monsieur [C] [H] devra quitter le logement dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la présente décision

Mme [I] [X] [T] a comparu en personne assistée de sa fille, Mme [M] [X] [T], et a exposé que la dette locative résultait de la cessation du versement de sa pension de retraite par la CARSAT à compter de

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

du 1er février 2024 pour la somme de 3 607, 33 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus ; Autorisons la société Hygiène Premium à se libérer de sa dette en sept versements mensuels

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. » En l’espèce, Monsieur [B] demande à ce que les sommes dues portent

Les bordereaux de remise de chèques communiqués par monsieur [H] [D] confirment que celui-ci a bien encaissé cette somme en plusieurs versements courant décembre 1988.

Compte tenu de ces éléments, la preuve de l’inexécution fautive par la société [Y] de ses obligations contractuelles à l’égard de M.

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [T] [K] et Madame [W] [Z] épouse [K] (ci-après dénommés les époux [K]) ont confié la gestion de leur patrimoine à la société PATRIMOINE CONSEIL et sont titulaires d’un compte

[T] à la somme de 10.560 € ; - Constater la subrogation légale du FIVA à hauteur des indemnisations versées par cet organisme à M.

les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024 pour la somme de 56 290,35 euros.

BANQUE FIDUCIAL, anciennement dénommée BANQUE THEMIS [Adresse 50] [Localité 104] S.A.

Il a été également constaté les dégradations au niveau de la cage d’escalier vers le sous-sol”.

[P], le véhicule affichant désormais 31 327 kms au compteur. M.

, et à compter de l’assignation pour le surplus,1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [O] épouse [Y] est propriétaire des lots N°101 et 183 constitués d’un cellier et d’un appartement au sein du bâtiment E de l'immeuble dénommé

éventuellement indexé, outre les taxes et charges à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux, - condamner la défenderesse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Par ailleurs, les conditions pour lui accorder des délais de paiement ne sont pas réunies, celle-ci n'ayant pas repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience, en l'absence de versement depuis

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation

L’article 7 (g) de la loi du 06 juillet 1989 rappelle l’obligation du locataire de payer ses loyers et charges courantes.

L'article 3 précise que le PORTEUR signe la présente convention pour le compte de la société qu'il compte créer.