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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD CIVIL
6a0dfbf4cdc6046d47596740
20 mai 2026
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité. Elle indique que Madame [V] [A] reconnaît avoir eu un coup de pression et qu’il lui fallait de l’aide.
JLD
69d41063cdc6046d47555a49
5 avril 2026
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Les diligences ont été faites. Il y a eu deux relances.
6a0dfcf0cdc6046d475977d1
L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.
Rétention admin étrangers
69dd46ffcdc6046d47200c98
13 avril 2026
établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat
Référés civils
6a18897acdc6046d47470f2b
26 mai 2026
FRANCE MAINTENANCE BATIMENT (FMB) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Marie-Caroline BILLON-RENAUD de la SELARL RAMBAUD-BILLON-PARDI AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTERVENANTE
69d4105dcdc6046d475559b3
L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : La préfecture sollicite la prolongation.
69dd46e2cdc6046d47200a86
l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En l’absence de l’avocat
Adjudications
69d7feb9cdc6046d47af7170
8 avril 2026
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2] (Madagascar), de nationalité française, retraitée, demeurant et domiciliée [Adresse 1] à [Localité 3] CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me David HAZZAN pour avocat
69dd46e6cdc6046d47200ad6
, interprète inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 2], assermenté pour la langue kabyle déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ; En l’absence de l’avocat
Jld
69d55a5acdc6046d4770bfd5
7 avril 2026
HOSPITALIER [Localité 2] c/ [H] [E] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat
69d69fb2cdc6046d478ec0fd
A l’audience, Monsieur [W] [N], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assisté de son avocat, et entendu en ses observations.
69dd3f23cdc6046d471f8122
CENTRE HOSPITALIER [I] ROUSSELc/ [J] [R] NOTIFICATION par cour-Hel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE: 13 Avril 2026 NOTIFICATION par cou rriel contre récépissé à : l'avocat
4ème chambre
69d80c7fcdc6046d47b08151
9 avril 2026
, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.
69de9314cdc6046d473d0edb
14 avril 2026
HOSPITALIER [S] [Q] c/ [J] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 14 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat
69de931ecdc6046d473d0f92
YVELINES c/ [A] [W] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 14 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat
Première Chambre
69d800c1cdc6046d47af94d4
, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52, avocat postulant, et Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ACTE INITIAL du 13 Octobre 2023 reçu au greffe le 17 Octobre 2023.
6a0b71aecdc6046d471e419e
18 mai 2026
DE [Localité 1] c/ [M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat
Référés expertises
69d69d2acdc6046d478e9338
[Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.
Service des référés
69d01079cdc6046d4705a1c3
3 avril 2026
BRAUN, avocat au barreau de PARIS - #C1646 DEFENDERESSES La société [1], société anonyme [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS - #D1329 La société
Juge Libertés Détention
69d69bfacdc6046d478e791f
adoptée par le Conseil de l'Ordre du Barreau de Bordeaux le 1er avril 2026 (annexée au présent procès-verbal) décrétant une grève totale en matière pénale, civile, commerciale et administrative des avocats
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