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1 711 résultats pour « Article 35-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a7cdc6046d47d1229b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Autrement dit, les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6791464ad4c7e89d7fe28fda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1343-2 du code civil,756,38 euros au titre des frais de recouvrement,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

697b3ccbcdc6046d4717708f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle disposant par ailleurs que : « Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1°

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae53e97b8c1829979053

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article L. 312-38 du Code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 312-39 et L. 312-40 du Code de la consommation et à l'exception

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b81d94801f110a55feb

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[D] [O] au paiement des entiers dépens et à la somme de 150.00 eurosau titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd0a9d5adc26061f29a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP

698bb20bcdc6046d47ced9e3

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs. 1-Sur la recevabilité de l’action en paiement Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5ec21c0e53e7907a64

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

condamner Mme [B] [H] au paiement : o d'une somme de 16 357,35 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 7 octobre 2024 ; o d'une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 4 septembre 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6786bd85df5b5c7d10ca68a2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

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TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038926c27328703c3b74

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

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TJ

PPEP Civil

6a160af9cdc6046d47082c0f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions

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TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68681cc24965b5d9df315ee8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e863e74459e0c7ed2408

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a188498cdc6046d4746a75c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d'une notice d'assurance régulière (articles L. 241-4

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TJ

Service de proximité

6a0231d8cdc6046d47673264

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle