audience du 9 avril 2026, la SCI EUROJUMO a demandé : - de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - d’ordonner l'expulsion de la SAS [K] et celle de tous occupants de son chef

recevable, - prononcer la résiliation judiciaire du bail liant les parties, - l’autoriser, à défaut de départ volontaire du locataire, à faire procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef

- constater la résiliation du bail au regard de l’acquisition de la clause résolutoire, laquelle a produit ses effets le 14 octobre 2025, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef

judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire ; l'expulsion du locataire ainsi que de tous occupants de son chef

[W] [M] et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance d’un serrurier et d’un commissaire de police, supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures

fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail faute de paiement de la somme réclamée dans les délais impartis, - ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef

contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef

juge des contentieux de la protection statuant en référé aux fins d'obtenir: le constat de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, l'expulsion du locataire et des occupants de son chef

protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -ordonner leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef

fins de voir: -constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, -prononcer la résiliation dudit bail, -ordonner l'expulsion du locataire, ainsi que tout occupant de son chef

constater l'acquisition de la clause résolutoire d'expulsion insérée au bail, et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion de Madame [N] [C] ainsi que tout occupant de son chef

de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef

assigné [R] [G] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir : la résiliation du bail conclu entre les parties le 23 janvier 2021 ;l'expulsion de [R] [G] ainsi que de tous occupants de son chef

afin d’entendre le juge des référés : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 29 juin 2009, - ordonner l’expulsion de la SARL Ciel Rose ainsi que de tous occupants de son chef

constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ; - d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef

5] à [Localité 1] , condamner Monsieur [O] [R] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 16 531,44 euros, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [R], ainsi que de tous occupants de son chef

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

TEEPEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés Assistée de Charlotte CIMMINO,, greffier

la somme de 5.756,59 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle, – autorisé l'expulsion de Madame [L] [C] épouse [Q], Monsieur [H] [Q] et de tout occupant de leur chef

Un commandement de payer la somme en principal de 2 515,86 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 19 juin 2025.