FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l

Ce bien est divisé en plusieurs lots, le lot du rez-de -chaussée est loué à usage commercial à la SARL [C] qui exerce depuis le 29 Mars 2018 une activité de Garage automobiles, vente d'huiles de moteur

Saintes, demeurant [Adresse 3] NATURE : 50Z Autres demandes relatives à la vente TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous Monsieur COLOMER

Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité

En l’espèce, la résolution n° 10-1 de l’assemblée générale du 8 juin 2022 a confié la réalisation des travaux « Cage escalier – colonne eau froide sur paliers » à l’entreprise [I].

S'agissant de l'environnement, ce bien est limitrophe de la commune de [Localité 57], il est situé à 19 kilomètres de [Localité 58], desservis par plusieurs lignes de bus, le RER A et le RER E, à proximité

, premier et deuxième étages, sont reliés entre eux intérieurement par un ou plusieurs escaliers privatifs et accessibles par les parties communes au niveau du sous-sol, du rez-de-chaussée et du deuxième

DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [O] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Alicia COLOMBO

prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02282 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2K le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu COLOMAR

ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l'heure de la présente audience par le greffier ; Avons fait comparaître devant nous, Monsieur [L] [X] [K] [S] né le 14 Mars 1977 à COLOMBO

consistant en la réalisation d'une surélévation en bois d’un niveau de l’immeuble à usage de bureaux au R+4 (création d’un niveau supplémentaire) et a fait appel aux intervenants suivants : La société REI

La réalisation de renforts antérieurs, au rez-de-chaussée, indique que cette problématique a déjà été prise en compte par le passé.

CONTROLS HITACHI AIR CONDITIONING EUROPE MI : 26/00008 Copie exécutoire délivrée à la SELARL JOLY & BUFFON Me Dominique JUGIEAU la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée à Régie

Société AXA ASSURANCES, [S] [D] MI : 25/00192 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN la SCP MERY - RENDA - KARM Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

A la requête de : Mme [V] [I] épouse [B] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE M.

DBXV-W-B7I-GOAE ============== [C] [M] C/ Société AREAS DOMMAGES MI : 25/00000080 Copie exécutoire délivrée le à SCP IMAGINE BROSSOLETTE SCP ODEXI AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le à Régie

Chambre 1 - J.A.F DIVORCE JUGEMENT RENDU le 09 Janvier 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 22] MAROC [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Cindy COLLOCA

suivante a été rendue par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEURS : Mme [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe LE GOFF, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Simon COLLOCH