Cette solution a été rappelée par la Cour de cassation (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.826) au visa de l'article R. 461-9 III.

Cette solution a été rappelée par la Cour de cassation (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.826) au visa de l'article R. 461-9 III.

L’arrêt de la cour d’appel, doté de la force exécutoire, s’impose en effet aux défendeurs dans les modalités de travaux retenues.

à compter du lendemain de la réception du courrier.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 26/00541 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RDEX du 09 Avril 2026 affaire : [V] [C] c/ Syndic. de copro.

-Les séquelles retenues sont des douleurs au genou gauche en fin de course ; en lien direct et exclusif avec les faits de l'instance.

Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.

Cette décision a été notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé de réception, et notamment à la société anonyme (SA) BRED Banque populaire le 24 octobre 2025.

Par courrier recommandé du 8 juillet 2025, M. [M] [N], sous la plume de son conseil, a rappelé à Mme [V] [C] [I], veuve de M.

Après renvois, les parties ont été convoquées par les soins du greffe par courrier recommandé avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du 16 octobre 2025 à laquelle

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR Benjamin PIERRE COUR

Elle justifie cette absence de recours par le fait qu'elle n'a pas reçu la notification de ce titre de sorte que le délai n'aurait pas commencé à courir à son encontre.

Par courrier du 26 avril 2021, M. [V] [O] a sollicité la banque afin de savoir si le taux effectif global de son prêt n’était pas entaché d’une erreur de calcul.

En l’espèce, les créanciers requérants ont reçu notification de la décision de la commission le 20 octobre 2023 et ont adressé leur courrier de contestation motivé le 7 novembre suivant ; Régulièrement

Par courriers des 17 janvier et 6 février 2025, la BRED a informé Mme [B] [T] [H] des échéances impayées.

COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AVIGNON N° RG 25/01555 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KC6A Minute N° : 25/00061 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Société [25] [Adresse 4] [Localité

En l’espèce, la Société [18] a reçu notification de la décision de la commission le 31 décembre 2024 tandis que son courrier de contestation a été adressé le 10 janvier 2025.

et activités connexes ; - elle emploie moins de 50 salariés dont madame [G] [Y] ; - le 6 avril 2021 ont eu lieu les dernières élections du CSE qui ont vu l'élection de cette dernière ; - par courrier

En l’espèce, Monsieur [H] [F] a reçu notification de la décision de la commission le 21 novembre 2023 tandis que le courrier de contestation a été adressé le 28 novembre suivant.