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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
euros / m² P prenant en compte : Au titre des éléments favorables : - l’“implantation au sein d’un secteur offrant une bonne dynamique commerciale, avec de nombreux locaux commerciaux à proximité de la gare
Référé
67102aad9dbc6e3232bf51a5
9 octobre 2024
mars 2022, la Société Publique Locale Agate Aménagement et Gestion pour l’Avenir du Territoire est concessionnaire de la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le secteur dit du « Marché Gare
Surendettement
67003205c34eb4cc85789594
4 octobre 2024
l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage
6700320ec34eb4cc857896e7
[U] usage [U]-[F] [L], [V] 25 RUE DES RENAUDES BAL 83460 75019 PARIS comparante DÉFENDEURS Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société 1&1 IONOS SARL SERVICE COMPTABLE 7 Place de la Gare
Service des référés
668839e0342d338c20d313af
3 juillet 2024
que l'action en réparation d'un préjudice moral subi par le débiteur est exclue de la mission du liquidateur, les indemnités éventuellement versées à ce titre échappant à la saisine collective et au gage
668839e1342d338c20d313cf
Il n'est pas contesté par la société SAINT HONORE-JARDIN LES GALLES que le local a été donné en location touristique de courte durée, les défendeurs expliquant que Monsieur [R], associé de la société,
7ème CHAMBRE CIVILE
6696411ff5112d8edd05799c
9 juillet 2024
dispositions des articles 1217, 1224 et suivants et 1231-1 du code civil, faisant valoir que Monsieur [I] [J] a abandonné le chantier au cours du mois de janvier 2023, le laissant inachevé, la cuisine haut de gamme
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999a8dee2c23d20f9f95
10 juillet 2024
pères et avec sa mère pour le jour de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures, sauf meilleur accord ; DIT que lorsque le passage de bras ne pourra pas se réaliser à l'école, il se réalisera à la gare
Chambre 1- section A
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2 juillet 2025
auprès de la SARL Caravanes Services 45, exerçant sous l’enseigne Marijo Camping-Cars, dont le siège social est situé à [Localité 4] (45), un camping-car neuf d’exposition de marque Niesmann-Bischoff gamme
J.L.D.
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
; que depuis désormais 02 ans, il n’est pas relevé à l’issue de l’examen de la procédure d’incidents dans la conduite de l’intéressé, actuellement toujours soumis à une mesure de sursis probatoire, gage
Référés
678184616d34da2cbdcdd082
7 janvier 2025
du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction galement
Troisième Chambre Civile
686d8962a2273490db10ff87
8 juillet 2025
. (…) Pour sûreté de l’engagement qu’il a pris, Monsieur [M] affecte spécialement à titre de gage et nantissement (…) la somme ci-dessus séquestrée, et ce jusqu’à l’exécution de l’engagement pris ci-dessus
JCP-surendettement
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origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d'un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l'article L. 711-4 du Code de la Consommation ; -des dettes issues de prêts sur gage
SI
678ebaaabfd75b73b3e43de1
13 janvier 2025
ENCORE, AUTRE CRÉANCIÈRE INSCRITE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE au domicile élu par elle en l’étude de la SELARL ANJOU BLEU NOTAIRES notaire - 1, esplanade de la Gare
PCP JCP fond
67f6bbe2a9d5adc26061f584
8 avril 2025
Madame [S] [I] [F] citée par procès verbal de recherches infructueuses au [Adresse 4] et ayant été galement été citée le même jour à son adresse effective au [Adresse 2] par remise de l’acte en l’étude
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
L’obligation ainsi faite au propriétaire n’est édictée que dans l’intérêt des créanciers inscrits afin de leur permettre de préserver leur gage en se substituant au locataire défaillant.
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, des dettes issues de prêts sur gage
6ème Chambre
67f57bd1bbf04ef7857bee5a
[U] ayant sollicité son aide financière pour financer ses frais de vie et de justice au Pays de Galles, il est tenu de restituer " la même somme empruntée ".
JCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603ad
1 avril 2025
substituée par Me Patricia BUFFON, demeurant 6 Rue Denis Poisson - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [W] [H], demeurant 9 rue de la Gare
661041a4c9ea95b316fe1d86
5 avril 2024
d'enseignes a augmenté de 36 enseignes en 2008 à 42 enseignes en 2020, 20 enseignes s'étant maintenues durant le bail, 13 enseignes ayant été remplacées, dont 9 par des enseignes de même activité et de même gamme
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