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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67a26f700a87e48916eb68df
14 janvier 2025
[S] [H] a été assigné suivant acte remis en l’étude de l’huissier de justice délivré le 24 octobre 2024.
Surendettement
68e409be681ed727f2a44367
2 octobre 2025
Enfin, elle souhaite actualiser la dette à la somme de 11 503,81 euros au 30 juin 2025, échéance de juin 2025 comprise.
68e409ce681ed727f2a44708
Toutefois, elle justifie des démarches en cours et donc d'un possible prochain retour à l'emploi. En outre, il ne fait pas état de problématique de santé.
68e409d0681ed727f2a44798
Il précise que la dette locative s'élève à la somme de 13 097 euros au 24 juin 2025.
CALAIS Surendettement
696560edcdc6046d47115ab6
8 janvier 2026
Antérieurement, elle a bénéficié d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant 2 ans suivant mesures de la commission du 8 juin 2023.
69656118cdc6046d47115e69
[V] [P] a saisi la [9] le 16 juin 2025 aux fins d'examen de sa situation de surendettement. La Commission a déclaré cette demande recevable le 10 juillet 2025.
Ch3 Cab3 Surendettement
69849ba0cdc6046d470717ef
6 janvier 2026
Elle justifie de sa situation financière et explique qu’elle bénéficie de l’aide d’une assistante sociale pour effectuer les démarches administratives.
JCP
69dd4453cdc6046d471fdd0e
9 avril 2026
En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande
69c19c45cdc6046d47b15507
12 janvier 2026
dont le siège social est sis CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée SGC NARBONNE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis 4 avenue du Maréchal Juin
Chambre 22 / Proxi surdt
6852fee93dab2c52f54eaaf4
7 avril 2025
Une charge de 0,3 personne a été retenue par enfant à l’égard desquels le débiteur justifie exercer un droit de visite et d’hébergement, conformément au jugement rendu le 17 décembre 2024 par le juge aux
Chambre 0 REFERES
69a198aacdc6046d47ec1457
Le cabinet KPI Expertises 84, dans son rapport du 11 juin 2024, conclut que le bruit moteur cliquètements émanant du côté de la poulie Damper apparait anormal et prescrit un diagnostic approfondi de ces
TPX VER SUREND CTX
677c317e6f491b6d2638f912
6 janvier 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
69dd4f04cdc6046d4720a2c9
13 avril 2026
jour de la vente,indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule litigieux, en précisant si le coût desdits travaux est susceptible d’excéder la valeur vénale
JCP/SURENDETTEMENT
69d98344cdc6046d47d2945b
10 avril 2026
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
66197c101b7735881a7c1691
11 avril 2024
Au regard des éléments remis à l’audience, il justifie, par la production d’un relevé de la caisse d’allocations familiales relatif aux mois de décembre 2022 à décembre 2023, qu’il ne perçoit plus d’allocation
66ff0be1172da17169ede75a
2 octobre 2024
8] [Localité 13] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Lamiae MALYANI, Greffier En présence de [Z] [T] et [K] [H], auditeurs de justice
CIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3146
2 juillet 2024
GILLES LES BAINS comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madeline ROYO, Assistée de : Florence CHEMIN, faisant fonction de greffière, DÉBATS : À l’audience publique du 04 Juin
663e65f1d1b80eb743b1520d
2 mai 2024
Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [V] [X] [Z].
663e65f3d1b80eb743b15235
Toutefois, l'absence de capacité de remboursement ne suffit pas à justifier que la situation de Mme [J] [D] née [C] n'est pas irrémédiablement compromise.
Surendettement - PRP
666b4673ab83ab779a7ddfec
5 avril 2024
Président : Madame CART Magalie Greffier :Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du : 09 février 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin
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