L’affaire a été appelée à l’audience le 17 mars 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 28 avril 2026.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/00622 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUQT NAC : 60A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 6 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 PRESIDENT Madame

2018, 3 avril 2018, 21 mars 2019, 2 mars 2020, 11 décembre 2023, 29 février 2024 et 3 mai 2024 portant sur la somme totale de 9.954,38 euros en principal, intérêts et frais, déduction faite des versements

En l’absence de régularisation, la banque [1] a, par courrier recommandé du 12 mars 2024, prononcé la déchéance du terme et vainement sollicité le paiement de la somme de 62 540,91 euros.

par mail avec accusé de réception le 26 Mai 2026 à G.I.E.

Numéro du répertoire général : N° RG 22/02977 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYB2 DATE : 19 Mai 2026 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 12 mars 2026 Nous, Cécilia FINA-ARSON, président, juge de la

de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

2026 à 14 H 30 DEMANDEUR : Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant non représenté CONCERNANT : Monsieur [U] [A] né le 12 Mars 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse

- Notification par mail avec accusé de réception le 26 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] et à l’intéressé(e) - Notification par LRAR à M.

Plusieurs échéances étant restées impayées, la société de crédit a adressé à Monsieur [M], [V] [H] une première mise en demeure le 10 mars 2025, distribuée le 11 mars 2025, au terme de laquelle elle a

Suite au placement en liquidation judiciaire de la SARL LE MAS DE LULLI, le Tribunal de Commerce de Marseille, par ordonnance en date du 06 mai 2021, a autorisé la cession du fonds de commerce au bénéfice

2025, mesure dénoncée au débiteur saisi le 12 mars.

Cette décision a été notifiée au débiteur et à ses créanciers et notamment à la SA [1] le 6 mars 2025.

Arguant d’un premier incident de paiement non régularisé non daté, la société SOGEFINANCEMENT, a, par courrier recommandé avec accusé réception en date du 18 mars 2025, distribué le 22 mars 2025, mis en

la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 24 mai 2026, reçue et enregistrée le 24 mai 2026 à 09h40 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter

du 6 mai 2025, en vain.

la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

de la 1ère Chambre en date du vingt et un mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 19 mars 2026 devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente statuant

l’audience du 16 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu

DÉBATS Audience publique du 17 Mars 2026.