RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74

DÉFENDEURS : [Adresse 6], compagnie d'assurance inscrite au RCS de [Localité 4], sous le numéro 383 853 801 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN

Anne-caroline VIBOUREL de la SELARL LOZEN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 429 DEFENDEUR MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Tribunal judiciaire de Lyon - [Adresse 2] représenté par Rozenn

ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A1005 et par Maître Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC & Associés, avocat au barreau de ROUEN

entre : Madame [D], [N] [I] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (GUYANE) domiciliée : chez Madame [X] [E] [Adresse 6] [Localité 7] demanderesse : Ayant pour avocat Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [C] [L] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] ayant pour avocat Maître Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN

04 JUILLET 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [B] [I] [K] [E] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Maître Philippe DROUET, avocat au barreau de ROUEN

DEMANDEURS Monsieur [Z] [C] [Y] [M] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] ([Localité 7]) de nationalité Française demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Me Rosine INSALACO, avocat

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 09 Avril 2026 MINUTE N° : AMP/MH N° RG 23/01222 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZG3 50D Demande

, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Edouard CAUPERT, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) Madame [C] [N], demeurant [Adresse 3] - ROYAUME-UNI représenté par Me Yves ROSE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 SM/MD N° RG 24/01333 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNRH 22G Demande relative à la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social n° minute JUGEMENT DU 4 Juillet 2025 NG/SV N° RG 24/00127 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MK66 [S] [G] C/ Société [11] [17] FIVA Expédition exécutoire délivrée

barreau de PARIS, vestiaire : C1651 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Cécile CROCHET, juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Greffier lors des débats et du prononcé : Rose ADELAÏDE.

LONGARISSE 48 boulevard des Roses 33680 LACANAU représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [M] [I] née le 24 Avril

vestiaire : P0255 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

Toutes deux non comparantes COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE

non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE