Elle argumente que, durant la période de parfait achèvement, la mobilisation de cette garantie est subordonnée à la seule condition de mettre en demeure l’entrepreneur d’exécuter ses obligations, sans

Elle indique que le véhicule a été acquis par elle le 09 avril 2025 et revendu le 13 août 2025, soit après une détention d’environ 3 mois et que, durant cette période, aucune intervention mécanique n’a

Le contrat a été exécuté durant 3 mois, mais Madame [I] a dès le mois de janvier 2022, cessé d'honorer le paiement de ses mensualités.

Ils considèrent la proposition de reprise de la société MOBILDISCOUNT tardive puisque depuis 2023 ils expliquent n'avoir eu de cesse de réclamer cette reprise et que durant les opérations d'expertise ou

Durant le temps du délibéré, l’établissement public [Localité 1] HABITAT – OPH a communiqué un décompte actualisé au 26 janvier 2026 et a précisé maintenir l’ensemble de ses demandes.

[M] [E], comparant en personne, demande de: - fixer la provision au titre des loyers impayés à hauteur de 1 851,01 euros, - lui accorder des délais de paiement durant deux mois, - suspendre les effets

Des litiges sont apparus durant les relations contractuelles entre ces deux sociétés et par jugement contradictoire en date du 10 janvier 2023 le tribunal de commerce de Lyon a notamment condamné la société

proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié

Monsieur [N] a travaillé régulièrement en 2023 et 2024, mais n’a accompli que des missions d’intérim irrégulières en 2025, expliquant devoir être présents pour ses quatre enfants durant les hospitalisation

[M] ne s’était pas abstenu de toute activité non autorisée durant son arrêt de travail.   Par courrier du 9 août 2023, la CPAM a adressé à M.

pensionnaire malvoyant et malentendant, que transporté aux urgences de l’Hôpital [20] il sera constaté, outre un léger traumatisme crânien, de multiples fractures de l’humérus droit qui nécessiteront un “Dujarrier

Elle ajoute enfin que la salariée s’était plainte de palpitations avant le prétendu fait accidentel.

DU TRIBUNAL Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Philippe LEGUEIL, Assesseur du pôle social collège salarié

DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX Assesseur représentant des salariés

Cadre Greffier, Audience de plaidoirie tenue le 27 Mars 2026 Composition du Tribunal : Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire Assesseur : Karine COMMARIEU, Assesseur représentant les salariés

DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, MonsieurJulien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES, Assesseur représentant les salariés

En mai 2018, une importante vague de licenciements a été entreprise (132 salariés) qui a conduit les salariés turcs à manifester devant l'usine et à saisir les juridictions de travail turques 10.

LE MANS représentées par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant Société [F] BATI RENOV prise en la personne de son representant légal en exercice. 59 Boulevard Sadi