SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PEREMPTION DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00151 - N° Portalis DB22-W-B7J-TSZV Code NAC : 78E ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 1] DE L’EGLISE SIS

Octobre 2024 N° RG 21/05886 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WY7B N° Minute : 24/ AFFAIRE [L] [N] divorcée [H], [E] (dite [B]) [H], [Y] [K] [H], [J] [H] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

UNANIME ARCHITECTES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats

CREDIT AGRICOLE ASSURANCES dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante ni constituée S.A.

À cet égard, certes, la question de savoir si une disposition nationale, dans la mesure où elle serait contraire au droit de l’Union, doit être laissée inappliquée ne se pose que si aucune interprétation

(sic).

Localité 2] représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0049 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

[R], immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 421589276, dont le siège social est sis [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat S.C.I.

En l'espèce, la société ICF NOVEDIS justifie être propriétaire d’un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Val d’Oise), cadastré section AO n°[Cadastre 1].

BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/09366 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3AD N° de MINUTE : 26/00548 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS

légal en exercice domicilé audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE SOCIETE AARON ENERGIES, SAS au capital de

Lorsqu’elle a été interrogée sur ses projections de retour au travail, elle a répondu « je ne l’envisage pas vraiment, sauf si essentiellement en télétravail ».

SCI BEIT TSVATA (cis-après la SCI BEIT TSVATA) a donné à bail commercial à l'association CERCLE [K] [R] un local, sis [Adresse 1] à Paris (75003) moyennant un loyer principal mensuel de 2.500 euros.

Les Alchimistes, pour une durée de six mois, à savoir du 15 octobre 2022 au 15 avril 2023, des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 7] (84), moyennant paiement d’un loyer d’un montant mensuel de 1 300,00

Adresse 5] [Localité 6] Greffe : [Adresse 5] [Localité 6] N° RG 24/00392 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EVVN JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE: SAS [17], dont le siège social est sis

MERCIALYS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Maud ORIOT, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

EARL DE LAUDOUARD dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentés par Maître Frédérique PASCOT, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Edwine BENAIS, avoacta u barreau de POITIERS

(sic)”.

recevabilité de la pièce produite en annexe à la note en délibéré A l'audience, les demandeurs ont sollicité un délai pour pouvoir produire une note technique médicale à l'appui de leurs moyens, et si

Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé du 21 juillet 2021, la SCI DU 180 a donné à bail commercial à la SAS BKF [Localité 5], des locaux sis