des autres parties aux opérations d’expertise et de l’absence d’accord de l’expert.

au prononcé de la décision.

Ce défaut de production ne permet pas au juge des contentieux de la protection de vérifier l’absence d’incident non régularisé entre 2012 et 2014 et par la même de contrôler l’absence de forclusion de

Localité 7] représentée par Me Audrey CARRU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20/11/2024, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision

barreau de RENNES DEFENDEUR AU REFERE: Association LES COOP’ACTEURS DE SCARABEE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER: Claire

A l’issue de l’audience du 11 septembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 8 avril 2025. MOTIFS DE LA DECISION Malgré l’absence de M.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné le 07 Octobre 2024.

; - que sa décision interviendra au plus tard le 8 décembre 2022.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de la régularité de la signature du contrat, de l'absence de cause de nullité du contrat, de l'absence

Puis, par décision du 18 novembre 2022, notifiée le 09 décembre suivant, la [7] a confirmé la décision de guérison au 31 mai 2022. Pour contester la décision de la Caisse, M.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

La décision sera rendue en dernier ressort et réputée contradictoire. A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 25 novembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

loyer et de la provision sur charges, révisable comme le loyer, à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En l’absence de PREFECTURE D’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué. En présence de Madame [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Kwasigan AGBA à la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT à Me Xavier CARUANA-DINGLI à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à Me Julien DEVIERS à Me Claire

La décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2025 puis prorogé au 07 octobre 2025.

L' article 1992 du code civil édicte en ce qui le concerne : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ».