En application des articles 14 et 472 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue et il appartient donc au juge de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard

EDIFICE GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDEURS Madame [J] [Y] née le 09 Mars

Risque lié à la DÉPAKINE : Chez l’animal : l’experimentation met en évidence un effet tératogène chez la souris, le rat, le lapin.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 21 DECEMBRE 2023 N° RG 20/03959 - N° Portalis DB22-W-B7E-PQTI DEMANDERESSE : Madame [F] [J] née le 28 Octobre 1986 à [Localité

L’article 497 dudit code prévoit que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ». 1- Sur la dérogation au principe du contradictoire

En l’espèce, Madame [R] [C] ne formule aucune prétention de ce chef.

A Défaut, DECLARER ET JUGER recevable les conclusions n°3 de la compagnie QBE EUROPE SA NV A titre principal DECLARER et JUGER que la responsabilité de la société REHAUSSE HABITAT n’est pas engagée En

À titre subsidiaire, elle a sollicité du juge la mise en état qu’il recueille les observations de l’expert graphologue commis.

DIRE le jugement à intervenir commun à la CPAM de [Localité 10].

Par conclusions signifiées le 21 février 2023, la société SCI DE BETHEMONT a soulevé in limine litis une exception d’incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de Paris au profit du juge

Le commandement n'est donc pas fondé de ce chef.

La disposition critiquée est en fait l’article 88 : I.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 22/01676 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WP5U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 N° RG 22/01676 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WP5U

Sophie DUGOUJON, Juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 18 Juillet

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondee.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 2 mai 2025, les demandeurs à l’instance demandent au juge de la mise en état de : Juger recevable comme non prescrite l’action engagée

B] [O] C/ [R] [T] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON Me Nicolas NAVEILHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT

- Sur l'absence de soutien : Le Campus est doté d'un CSE, d'un référent éthique, de la RRH.

Concernant les 2% des clients restants, l’absence d’indication de la prise d’effet de l’augmentation des tarifs est due à un bug technique.

Elle regrette l'absence de suite du Docteur [H] et de son assureur après réception de ce rapport justifiant sa demande d'une expertise judicaire.