à l'audience du 16 mars 2026 ; que le défendeur a comparu en personne à cette audience ; que l'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience au 20 mai 2026 ; Prétentions des parties Attendu

A l’audience du 13 février 2026, la SCI FONCIERE RU 01/2014, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2389,65

Par exploit en date du 02 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l

[G] a consenti un bail d’habitation à M.

==ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR

En outre, il sera relevé que les écritures auxquelles se réfère le bailleur ne font pas état de la demande d’astreinte évoquée dans l’assignation, le demandeur sera ainsi réputé s’en désister.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE MONCHAR a, par exploit d'huissier en date du 7 décembre 2021, fait assigner cette dernière devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris en constatation de l'acquisition

SOTEO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE - partie demanderesse - A l’encontre

Le juge a soulevé d’office toutes les causes d’irrecevabilité des demandes liées à l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 10 juin 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

Par lettre du 29 mai 2023, la société mandatée par la Compagnie ALLIANZ pour l’instruction du sinistre a demandé à Monsieur [M] un certain nombre de documents, dont la preuve du paiement du prix d’acquisition

La société KIASHAN EXPRESS demande au juge des référés de : Renvoyer la SCI D'AUBER à mieux se pourvoir concernant ses demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire et expulsion et rejeter

fait assigner [K] [L] et [I] [Q] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir: le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, la condamnation d’[K] [L] et [I]

MOTIFS: Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [T] [U] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail

Ils ont précisé avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la RÉUNION, qui a été déclaré irrecevable, avoir saisi le Fonds de Solidarité d'une demande d'aide

Par un acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la SEDRE a fait assigner Monsieur [D] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION

La société Action Logement Services a ensuite fait assigner Monsieur [S] [P] devant le Juge des contentieux de la protection de ce tribunal , par acte 28 octobre 2025, aux fins de voir : - constater l'acquisition