Cependant, à ce stade, les conclusions de ces expertises doivent précisément être confrontées aux résultats de l'expertise judiciaire, et ce d'autant que certaines contradictions apparaissent dans les

par les acheteurs -, force est de constater que si l'évidence impose de vérifier que l'éventuel procès au fond n'est pas privé d'efficacité, il n'appartient pas au juge des référés de trancher à ce stade

La commune de [Localité 22] sera par conséquent déboutée de sa demande de mise hors de cause qui apparaît prématurée au présent stade de la procédure. 4. Sur la demande de désignation de M.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [M] [S] , sauf à les inclure dans son éventuel

procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

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Par aileurs, il apparaît, à ce stade de la procédure, prématuré de mettre hors de cause Monsieur [H] [D] dès lors que les questions liées à l’éventuelle responsabilité et à l’imputabilité des dommages

Tennis a conclu le 10 juillet 2020 un contrat de conception réalisation avec un groupement momentané d'entreprises portant sur la réalisation d'une couverture pour le court [Localité 37] Lenglen du Stade

SUR QUOI, LE JUGE La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque

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A ce stade, et avant toute discussion sur les éventuelles responsabilités ou fautes commises, qui relèvent de l’appréciation du juge du fond, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause formée

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Sur les autres demandes À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [X] [O] et Madame

DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Toutefois, force est de constater qu’à ce stade, d’une part le demandeur ne produit pas les éléments permettant d’estimer le montant des réparations nécessaires, et d’autre part la responsabilité du défendeur

procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles

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