de l’enfant est destinée à justifier de son implication auprès des autorités administratives.

maintien en rétention, que ces recours sont toujours pendant ; Que dans l'attente de la décision du juge administratif, le vol prévu le 23 décembre 2024 a dû être annulé ; qu'un nouveau routing a été

Par requête introductive d'instance du 21 juillet 2021, ces mêmes requérants ont saisi le Tribunal administratif de Cergy-pontoise d'un recours en annulation contre l'arrêté du 22 janvier 2021 valant permis

par le présent jugement.

[H] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02/07/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 02/07/2025 à

La société SVH ENERGIE a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du jugement du tribunal de commerce d'Angers en date du 23 juin 2021.

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Janvier 2025 Le 01 Janvier 2025 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal

Au 1er juillet 2022, le salaire minimum annuel fixé pour le calcul des rentes était de 19.745,02€.

réceptionnée par le greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 12 avril 2024.

N° RG 24/01209 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

[W] [E] [O] [I] daté du 03 octobre 2025, reçu et enregistré le 4 octobre 2025 à 18h53 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

N° RG 23/04081 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TEV ORDONNANCE SUR DEMANDE DE TROISIÈME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

PAR CES MOTIFS Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Statuant contradictoirement et en premier ressort, Juge français compétent, Juge aux affaires familiales bordelais

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état

et administratives du tableau n°57 des maladies professionnelles.

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00003 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RQEA AFFAIRE : [G] [F] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88U TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 JANVIER 2025

prise le 12 décembre 2024 par Mme PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [F] ; Vu l’ordonnance rendue le 15 décembre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déboute [N] de ses demandes d'annulation des décisions de la MGEN et de la commission médicale de recours

pays ayant établi l'acte ou du Consul du pays ayant établi l'acte en France ; que si l'intéressé produit une copie d’acte de naissance légalisée, les jugements d’annulation et supplétifs d'actes de naissance