[F] [B] à la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; L’URSSAF AUVERGNE conclut à l’irrecevabilité de la demande de M.

Condamner Monsieur [R] et Madame [O] à payer in solidum au bénéfice de la SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

Sur la demande de résolution Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification

-326 du 12 mars 2014) Vu les articles 1857, 1858 et 1859 du Code civil, - DIRE le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ Management (anciennement dénommée

MOTIFS Sur la demande principale de remboursement partiel des sommes verséesSelon l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Cependant, l’article 1224 du Code civil dispose que “la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier

Au titre du dol En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

L’article 1224 précise quant à lui que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

des articles 1224 et 1227 du code civil et qu’il condamne en conséquence solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 171 837,10 euros outre les intérêts au taux contractuel de 1,50 % l’an à compter

à l’intéressé le 12 mars 2026 à 17h18 ; Vu l’ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal

Sur la résiliation du contrat fondée sur la clause résolutoire En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

[P] n'ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et sous le bénéfice de l'exécution provisoire : être déclarée recevable

propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700

L’article 1224 dudit code dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave : d’une notification du créancier au débiteur ou

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 13] SISE [Adresse 3] [Localité 9], représentée par