Sur la demande d’indemnité d’occupation : Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] occupent les lieux sans droit, ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ». Le principe de l’indemnité d’occupation n’est pas contesté.

au 31 décembre 2023 et subsidiairement 276.562,78 € arrêté au 31 juillet 2024.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en ses demandes.

En conséquence, la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable en ses demandes.

le 22 septembre 2021 et débouter la SA BPCE FINANCEMENT de ses demandes ; A titre subsidiaire : constater la nullité de la déchéance du terme prononcé par la SA BPCE FINANCEMENT le 16 octobre 2024 et

d'occupation due à compter du 24 octobre 2022 à 150 euros par mois ; En tout état de cause, Dire et juger manifestement excessive la clause fixant une indemnité d'occupation à hauteur du double du montant

est inférieure au montant du devis de la société AMI DECO du 25 février 2020 présenté à hauteur de 11 420 euros, - l’indemnité doit inclure l’indemnisation de travaux de nuit nécessaires pour permettre

Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

d’occupation et charges arrêtées à la date du commandement, outre les intérêts au taux légal à compter de la date de la décision à intervenir ; De condamner les locataires au paiement d’une indemnité

Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 5.297,16 euros à titre de provision à valoir sur les décomptes de charges impayés, outre les intérêts de retard arrêtés au 1er mai 2024

Il s'agit de préjudices esthétiques très légers indemnisés à moins de 2.000,00 euros.

la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; - condamner solidairement Monsieur [T] [X] et Madame [E] [U] épouse [X] à payer lesdites indemnités

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

Sur la demande d’indemnité d’occupation: Madame [X] [U] occupe désormais les lieux sans droit, ni titre, et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité

En l'espèce, il convient de condamner [V] [N] à verser à [Z] [G] épouse [E] et [C] [E], une somme au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle et ce à compter du 1er août 2024, lendemain de l’arrêt du

DU PONT DE LA TOURNELLE demande le bénéfice de son assignation sauf à actualiser la demande en paiement, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 5 mars 2024, à la somme de 1 451, 92 euros.

procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes : 3 208,15 € au titre des charges échues impayées arrêtées