Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcae8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
code, 1601-1 et 1642-1 du code civil, 1147 ancien et 1240 nouveau du code civil, 1382 du même code, et 699 et 700 du code de procédure civile, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52e9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d974e929a9d8fb52f8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Z] née le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 19] (93) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995d8c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995e17
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67eeeac5b848dd6814c63c16
2 avril 2025
2 avril 2025
371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleJEXMOBILIER
670d6b8da970047761995ef3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCH4 JCP FOND
68e0373474e929a9d8fca243
3 octobre 2025
3 octobre 2025
514, 514-1, 696, 700 du Code de procédure civile, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1217, 1229, 1728 et 1741 du Code civil, L. 411-1 et suivants, R. 433-1 et 2 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d5b01eea4cf01a58d3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En application de l'article 246 du code civil , «Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2020 à [Localité 13] (ROYAUME-UNI) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement
Source officielleChambre du Conseil
65dce9f26f3a33381eb694d7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES GRACIEUSES LE 11 JANVIER 2024 N° RG 23/02499 - N° Portalis DB22-W-B7H-RJPT Code NAC : 26K PARQUET n°23/79 COMPOSITION
Source officielleServ. contentieux social
68e7a50b033cf481c39a3925
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6a0e0b88cdc6046d475a84ee
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
681294b5d554c55098ec9f8d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f10fd2cdc6046d47e2a6a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Pour exposé des moyens développées par les parties, il convient de renvoyer à leurs dernières écritures, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69e2ad6ecdc6046d479fc3f2
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles 233 et 247-1 du Code civil et les articles 1123 et 1124 du Code de procédure civile, Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à
Source officiellePCP JCP fond
668ed1712980a82f59d99137
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils réclament le versement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d9956ccdc6046d47d3c828
10 avril 2026
10 avril 2026
et mise en délibéré au 10 avril 2026 ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en
Source officiellePage 42 sur 273