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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De
Chambre 9 cab 09 G
69dd359dcdc6046d471ed4ff
7 avril 2026
l‘instance avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
L.623-4, L.623-25, L.623-27- 1-1, L.623-27-2 et L.623-28 de ce code, et encore, Vu les articles L.331-1-3 et L.332-1-1 de ce code, Vu les pièces versées aux débats, - ordonner la révocation de la clôture
1ERE CHAMBRE
6865822b72b7e1b6bf1dc572
2 juillet 2025
L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action
Pôle social
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Référés
68e027fc74e929a9d8fbb700
3 octobre 2025
La société bailleresse formule, au visa de des articles 808 et 809 anciens du code de procédure civile et des articles L.145-1 et suivants et 622-14 du code de commerce, les demandes suivantes : Constater
Chambre 22 / Proxi fond
666890366e764f07389f6382
2 avril 2024
euros, Ïde la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
SITE FEUCHERES
67f834d6cf40727a00447a10
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu’« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
Les parties s’opposant sur ce montant, le juge des loyers commerciaux a, par jugement du 10 mars 2021, fixé le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 22 620 euros HT/HC.
Référés Cabinet 4
671be09bcda2201c0982a04e
4 octobre 2024
835 du Code de procédure civile, 1217, 1219, 1220, 1221 et 1222 du Code civil, 1347 et suivants du Code civil, L.622-13, L.622-17, L.641-13 et L.631-14 du Code de commerce demande de : « • RECEVOIR la
5ème chambre 2ème section
67081b1989f19e8c50f8d4ef
10 octobre 2024
civil, Vu les articles 1103 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances, Vu le contrat de mandat du 23 Septembre 2014 - recevoir les époux [B] à leurs demandes et les
Redressement Judiciaire
6709783a06866c0645d409c2
Désigne, en tant que de besoin, Maître [I] [W], commissaire de justice commissaire priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.
7ème CHAMBRE CIVILE
660c486a1ff97dabd6b843c6
N° RG 23/02269 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUJI 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 62A N° RG 23/02269 N° Portalis DBX6-W- B7H-XUJI Minute n°2024/ DU 02 Avril 2024 AFFAIRE : [J] [C] épouse [
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b753ea43407b9fbb662
9 octobre 2025
Il convient de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 500 euros.
Juge des libertés
6a1495e6cdc6046d47e89cfe
25 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
69d559f0cdc6046d4770b80f
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
Chambre des Référés
66883e85342d338c20d39dee
2 juillet 2024
Janvier 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe EDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 472, Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
6616ddc063271232b2e52f05
4 avril 2024
plaidant DEFENDERESSE : Madame [B] [L] née le 10 Février 1957 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 621
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