À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

pour partie, de parking additionnel pour les visiteurs des copropriétaires, et pour partie, d'aire de jeux pour les enfants de la copropriété.

par mois, et ce à compter de la présente décision, et au besoin l'y condamnons, - dit que les mesures provisoires entreront en vigueur, sauf disposition contraire, à compter de la délivrance de l'assignation

[X] [O] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Aux termes de cette assignation, M.

La demande tendant à déclarer la décision opposable à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 11] est sans objet et sera, comme telle rejetée, dès lors que cet organisme, régulièrement assigné

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, la SCI RDC 13 [S] a assigné Madame [G] [H] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins de constater l’acquisition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/55463 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFIZ N° : 9 Assignation du : 24 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59496 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TV2 23/58233 N° :2-CB Assignation du : 06 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

Se plaignant d’un affaiblissement du système de fixation des fenêtres dans une partie des locaux, l’association L’AURORE a assigné PARIS HABITAT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/55850 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5OI4 AS M N° : 9 Assignation du : 31 Juillet et 01 Août 2024 [1] [1] 4 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53191 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPEU N° : 1/FF Assignation du : 31 Mars 2023 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

Procédure au fond devant le tribunal de commerce de Paris Suivant actes d'huissier délivrés le 19 mars 2021, la société EDEIS a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris la société QUATORZE

Cette affaire a été appelée sous le numéro RG 25/00128. **** L’article 486 rappelle que « le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre l'assignation et l'audience pour que la partie assignée

A cette audience, la SCCV ENGHIEN LES BAINS a réitéré les termes de son assignation.

légal à compter de l’assignation, - 200,64 euros au titre des frais de recouvrement engagés au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Dès lors, il était donc d’un intérêt juridique de les assigner en garantie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57862 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27YU N° : /MM Assignation du : 16 Octobre 2023 N° Init : 22/54005 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».