allant de l’année 2007 au 20 mai 2020 conformément aux dispositions contractuelles insérées dans l’acte de vente authentifié le 20 mai 2020 entre la société ACTYS PATRIMOINE et la société ANAHOME IMMOBILIER

Ces derniers ont contesté, par acte de commissaire de justice du 3 août 2022, les résolutions susvisées de ladite assemblée, l’affaire ayant été enregistrée sous le RG 22/10417 devant la 8ème chambre -

Qu’il appert de la procédure que des actes sollicités par le procureur de la république en lien avec l’affaire justifient que la garde à vue ne soit pas levée dans la suite immédiate des instructions du

Par acte sous seing privé du 24 mai 2016, Mme [J] [X] et M.

Il a parallèlement déclaré inopposables au syndicat l’acte notarié du 30 avril 1987 ayant divisé le lot 401, l’acte notarié du même jour ayant vendu le lot 468 issu de la division, et l’acte notarié du

Ne parvenant plus à récupérer leur investissement, par actes de commissaire de justice des 20 et 22 septembre 2022, M.

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

Juger que Madame [T] [E]-[O] a commis un acte de recel successoral au sens des dispositions précitées.

Estimant que tous ces usages s’inscrivaient hors du cadre convenu dans l’acte de cession du 2 juillet 2019 et dans des conditions portant atteinte à ses droits moraux de paternité et à l’intégrité de ses

Par acte d’huissier en date des 19, 20 et 24 décembre 2019, Mme [R] [Y] et M. [P] [Y] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Paris 13ème, M.

Par acte du 26 janvier 2022, l’ EARL [L] et monsieur [B] [L] ont appelé en intervention forcée madame [G] [C], demandé la jonction de cette procédure avec la procédure enregistrée sous le n° 21/07678,

Par acte délivré le 25 février 2021, la SAS PRO CAVE a fait assigner l’EARL HAUT MONLONG METIFET devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation de son préjudice.

[O] [H], selon acte authentique du 20 octobre 2020, un ensemble immobilier situé [Adresse 1] sur la Commune de [Localité 4].

effet, les obligations incombant au prestataire de services d'investissements sont sans commune mesure avec celles incombant à un prestataire de services de paiements exécutant un ordre de virement authentifié

C’est dans ces conditions que par acte en date du 4 mai 2021, [B] [L] a fait assigner [K] [N] afin de voir déclarer nul le testament olographe du 13 janvier 2020.

Elle s’est prévalue de sa maîtrise du droit social depuis plus de 100 ans, pour que la SAS GSF ORION prenne acte de la désignation litigieuse.

Par actes d’huissier en date des 3 et 10 septembre 2020, Mme [S] [J] a assigné M.

l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.

inexcusable de l'employeur : - lui donner acte qu'elle s'en remet au Tribunal en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital actuellement fixée à un taux de 5 % ;

[Z] [H] [XA] [A], [R] [I] [V] [P] [R], [U] [L] [F] [M] et [G] [X] [H] et Mme [E] [N] [T] [V], de nationalité yéménite, ont, par acte du 19 octobre 2023, assigné en référé les sociétés TotalEnergies SE