Elle expose que, par acte sous signatures privées en date du 1er novembre 2019, elle a donné à bail commercial à la S.A.S.

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

La bailleresse a par ailleurs sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement au profit de ses locataires de 50 euros par mois.

2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

* * * EXPOSE DU LITIGE par acte sous seing privé du 6 décembre 2022, Monsieur [X] [O] a consenti à Monsieur [Z] [R] un bail portant sur un logement ainsi qu’un parking

Le 24 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de [Localité 1] le 29 août 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1 décembre 2012, l’OPH HABITAT EURELIEN a consenti à Monsieur [U] [H] et Madame [V] [H] un bail portant sur un logement sis à Mainvilliers

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 13 avril 2022, pour la somme en principal de 3.746,33 euros correspondant aux loyers et charges impayés

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, le bailleur a fait délivrer à son locataire un commandement de payer la somme en principal de 10 164,48 €, correspondant à des loyers restés

MOTIFS La résiliation du bail Conformément au paragraphe I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Aussi, il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement

Aussi, il est constant qu’en matière de bail d’habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s’agissant de l’action qui a pour but le recouvrement

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 03 juin 2024, pour

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 mai 2025.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, fait assigner la société Synergiss devant

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 09 janvier 2026, renvoyée à l’audience du 13 février 2026 pour permettre à Madame [O] de transmettre ses pièces au bailleur.