Le 2 septembre 2024, l'OPH Est Ensemble Habitat a fait délivrer à Madame [T] [D] un commandement de payer les loyers échus et de justifier de son assurance locative visant la clause résolutoire insérée

Mme [V] [W], représentée par son conseil, reconnaît le montant de la dette locative, mais sollicite que soit prise en compte la procédure de surendettement, et que lui soient accordé un délai supplémentaire

, le caractère commun de la décision rendue résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par le tribunal dans son dispositif.

Ils font valoir que Madame [C] [I] a commencé une reconversion professionnelle avec une formation de monitrice école.

Ils précisent qu’aux termes d’une vente reçue en 2002, leur père a vendu à la commune de [Localité 31] une parcelle de terrain de son bien immobilier.

Elle avance que : - en dépit de ses multiples demandes, elle n'a jamais pu obtenir communication d'un inventaire exhaustif des biens mobiliers dépendant de la succession, si ce n'était d'apprendre que

Elle reproche à Monsieur [B] [O] de confondre son intérêt personnel et l’intérêt de la société car il utilise sa qualité d’associé pour lui nuire et nuire à son activité commerciale, lui ayant fait délivrer

de nouvelles difficultés financières, conduisant à la dénonciation du protocole d'accord et à son expulsion le 11 juin 2024.

[W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation. Mme [M] n’a pas comparu, le conseil de M. [M] indiquant qu’elle est hospitalisée.

Réelle évolution de son statut: plus on avance dans la matinée, plus [C] adopte un statut d'élève. M. [W], AESH, travaille depuis plus d'1 an avec [C]. il lui a fait assez rapidement confiance.

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

Par ailleurs, il précisait recevoir son courrier à une troisième adresse, chez son frère à [Localité 9].

A titre subsidiaire, elle sollicite que lui soit accordé un délai de grâce maximal ainsi que l’orientation de son dossier vers les services sociaux compétents, outre le maintien dans les lieux tant qu’

Le Juge relève qu’après de nombreux échanges devant le notaire, les parties ayant apporté chacune des estimations immobilières puis donné leur accord pour que l’étude notariale procède à son tour à une

hypothèse, donner son avis sur la durée d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, en fonction de l’évolution prévisible de son état de santé ; faire toutes observations utiles à la résolution du

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, la SA SEINE HABITAT, représentée par son conseil, maintient son acte introductif

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 20 avril 2023.

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé ».

Le préjudice esthétique temporaire est en effet un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime

Le document présenté comme une attestation du notaire du 20 mai 2020 relative à l'acte de donation dont la preuve est recherchée, présente de nombreux points faisant fortement douter de son authenticité