Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (PORTUGAL) et de Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7] (78) mariés le [Date mariage 1] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune

Par courrier du 15 février 2022, la société ADIS demandait à Mme [C] la communication de renseignements complémentaires à savoir un certificat médical détaillé du médecin ayant constaté le décès ou du

des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a

SUR CE , A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

Ils ont néanmoins sollicité qu’il soit confié à l’expert une mission de type AREDOC, telle que reproduite dans le dispositif de ses conclusions écrites.

/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 27 Avril 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

Dit que l’autorité parentale sur l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits

JUGEMENT Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice; le nouveau montant devra être arrondi à l'euro le plus proche (internet www.insee.fr), RAPPELLE que Madame [Y] [A] et Monsieur [O] [T] exercent en commun

[T] [J], interprète en langue kurde , LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

entre les époux, FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 18 septembre 2023, date de la demande en divorce, RAPPELLE que Madame [L] [X] et Monsieur [H] [B] [U] exercent en commun

diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DEBOUTE l’épouse de sa demande de prestation compensatoire ; Sur les dispositions concernant les enfants RAPPELLE que l’exercice en commun

audience du 03 Octobre 2024 DECISION: réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement

fait constater, par procès-verbal de constat du 7 mai 2024, les malfaçons affectant sa toiture, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [R] [H] a sollicité, sans succès, de Monsieur [Z] [W] la communication

Cet acte précise «les partie communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et la quote-part de chacun est exprimée en millièmes dans cette indivision.

DIAC, selon offre préalable acceptée le 13 juillet 2023 a consenti à Mme [T] [H] une location avec option d’achat portant sur un véhicule CLIO modèle Evolution TCE 90 d'une valeur de 22.290 euros.

En outre, la clause ne prévoit pas de mise en demeure préalable de l’emprunteur lui permettant de remédier à ses manquements et instaure une résolution automatique, dans un délai très bref.

Elle doit être déclarée abusive et réputée non écrite, de sorte qu’elle ne peut produire aucun effet.