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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect.4
66a1534ebfa4c7b1df1c6224
23 juillet 2024
En l'espèce, Madame [Z] [D] épouse [G] justifie d'une tentative de conciliation préalable à la saisine de la juridiction de céans par la production d'un constat d'échec de tentative de conciliation en
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de179
18 décembre 2023
MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PAC - Contentieux
69d6bca1cdc6046d4790d5ef
8 avril 2026
[J] [C] aux fins de voir : - prononcer la résiliation judiciaire du contrat conclu avec M. [C] ; - condamner M.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feab
8 janvier 2024
Cependant, lors de la pose, une erreur de teinte a été constatée.
POLE CIVIL section 1
67005784c34eb4cc857f2e9d
4 octobre 2024
bout de la procédure de redressement pour la contester ensuite.
JCP FOND
67819f656d34da2cbdce128b
8 janvier 2025
de crédit renouvelable utilisable par fraction remboursable selon les modalités prévues au contrat d'un montant de 3000 euros au taux débiteur variable.
Chambre 1 cab 01 B
6654cd4ff31ecb9d9326c569
30 avril 2024
Sur les mandats de vente La lecture des pièces versées au débat permettent de constater que selon contrat signé en date du 11 juin 2020, mandat exclusif de vente au prix de 648 000€ le bien sis [Adresse
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ece5cdc6046d47ae337c
7 avril 2026
que certaines demandes de son client ne respectaient pas les règles de l’art, il était tenu de les refuser.
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
S’agissant du devoir de vigilance, sauf disposition légale contraire, la banque est tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, quelle que soit la qualité de celui-ci, et n
PS ctx protection soc 3
67f6bbcfa9d5adc26061f27a
9 avril 2025
En l’espèce, la SAS [7] conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée en faisant valoir que Monsieur [R] aurait bénéficié des formations à chaque évolution de l’offre de service à la clientèle
PPP PÔLE MTT
69ceb7adcdc6046d47e5ea92
2 avril 2026
Sur la demande de remboursement de la somme de 2832 euros Selon l’article 1710 du code civil, le contrat d’entreprise est la convention par laquelle une personne (entrepreneur) s’oblige contre une rémunération
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb4cdc6046d47d21688
10 avril 2026
La SAS [D] [O] ne conteste pas non plus le chiffrage de l’expert, qu’il convient de retenir.
Contentieux commercial
6722b26c3f64f312698d3ede
8 octobre 2024
Selon lui les lettres de mission émanant d’un expert-comptable doivent être considérées comme des contrats d’adhésion, dans la mesure où c’est bien l’expert qui déterminera le contenu de ladite lettre
PPEP Civil
67882eb4c21c0e53e790ed36
14 janvier 2025
représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
--==o0§0o==-- EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [N] indique avoir eu une relation amicale avec madame [B] [L] et avoir contracté un prêt d'un montant de 83.000 euros le 17 septembre 2021 auprès de la Banque
9ème chambre 1ère section
69dd3636cdc6046d471ee01c
13 avril 2026
C'est dans ce contexte que par exploits de commissaire de justice des 10 et 13 septembre 2024, M.
Chambre des Référés
6628013242439575e2f81e1b
23 avril 2024
n°1139621404 - contrat n° 0000003801582204), représentée par Me Delphine LAMADON, avocat au barreau de VERSAILLES, La Société V.D.S.T.P., SAS au capital social de 255.000 Euros, immatriculée au RCS
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
le terme du contrat est bien échu et de l'absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.
Pôle Civil section 3
67f58d63bbf04ef7857c2419
7 avril 2025
Il conteste l’expertise privée diligentée par monsieur [S] [Z].
JugeContentieuxProtection
68d2ee7769293f91fcc72f36
23 septembre 2025
Par contre, ils s'opposent totalement à la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, pour avoir été contraints d'engager l'action en raison de l'inertie du locataire.
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