Préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique en date du 25 janvier 2022 a été remis à madame [L] [Z], mentionnant trois défaillances mineures.

La réitération de la vente par acte authentique a été prévue au plus tard le 30 décembre 2021. L’intermédiaire de vente a été ARTHURIMMO.COM.

[Y] [F], par l’intermédiaire de son conseil lequel dépose des conclusions soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer demande de : A titre principal, ordonner la résolution du contrat de

du Code civil ; Vu les articles 700 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence en vigueur ; Vu les pièces versées au débat, A TITRE LIMINAIRE ET AVANT DIRE DROIT : ORDONNER la résolution du contrat

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

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Le contrat par lequel une personne fournit à la fois son travail et des objets mobiliers doit être analysé comme une vente dès lors que le travail en constitue l'accessoire.

jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’action de Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] recevable ; DEBOUTE Monsieur [P] [E] et Madame [C] [E] de leur demande de résolution du contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre principal, la résolution de la vente pour défaut de conformité Le contrat de vente litigieux a été conclu entre un professionnel de l'automobile la S.A.S.

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EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 31 mai 2021 contenant vente en l'état futur d'achèvement, faisant suite à un contrat de réservation du 30 mars 2021, Mme [J] [U], née [D], a acheté auprès de la

Toutefois, si Maître [A], notaire de la SELARL [V] NOTARIAL DE [Localité 4], a reçu l’acte de vente dont il est demandé l’annulation, elle demeure tiers au contrat de vente.

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Concernant la copropriété, l’acte prévoit que les travaux dont l’exécution et le coût ont été votés avant la date de l’avant-contrat de vente par une assemble générale des copropriétaires ou décidés par

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la résolution du contrat de vente passé entre Madame [K] [E] et la SCCV LATITUDE 48 suivant acte authentique de vente en date du 11 février 2021, reçu par Maître [W], par le jeu de l’acquisition de la